DÉFINITION DE LA LOI SAPIN 2

La loi Sapin 2, officiellement connue sous le nom de "loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique", a été adoptée en France en 2016. Comme son nom l’indique, cette loi vise à renforcer la transparence et à combattre la corruption dans la vie économique et publique.

Parmi les nombreuses mesures adoptées comme l'obligation pour les grandes entreprises de mettre en place des dispositifs de contrôle interne afin d'éviter les fraudes, certaines concernent directement l'assurance vie et le plan épargne retraite.

BLOCAGE TEMPORAIRE DE l’ÉPARGNE EN FONDS EUROS DANS UNE ASSURANCE VIE

Protéger les compagnies d’assurance et, in fine, les assurés dans des périodes exceptionnelles (crise économique, boursière...), tel est l’objectif de l’article 49 de la loi « Sapin 2 ». Une décision qui serait alors prise à l'initiative du Haut conseil de stabilité financière (HCSF).

Cette loi permet de bloquer exceptionnellement et temporairement l’épargne placée sur un contrat d’assurance vie (fonds en euros et unités de compte) ou de limiter temporairement le versement des primes « afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière » des assureurs, des assurés ou « pour la stabilité du système financier ».

Concrètement, le HCSF pourra limiter le versement des primes, limiter ou retarder les retraits, arbitrages et avances sur les contrats d’assurance vie de toutes les compagnies ou certaines d’entre elles, quelle que soit la date de souscription.

Des mesures prises pendant une période de trois mois, renouvelable si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu après consultation du comité consultatif de la législation et de la règlementation financière (CCLRF). La limitation temporaire des retraits ne peut être maintenue plus de six mois consécutifs.

Ces mesures ont pour objet notamment d’éviter de faire face à des retraits massifs en cas, par exemple, de remontée brutale des taux d’intérêt. Les épargnants pourraient alors être tentés de retirer leur capital pour le placer sur des produits plus rémunérateurs.

SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE DES PARTICULIERS EN CAS DE CRISE FINANCIERE

La loi Sapin 2 ne prévoit pas directement de dispositions autorisant la saisie sur les comptes bancaires des particuliers. Toutefois, la loi a mis en œuvre en France des éléments de la Directive européenne sur le redressement et la résolution des banques (BRRD), qui établit un cadre pour la gestion des crises bancaires. Cela comprend le mécanisme de "bail-in", où, dans des circonstances exceptionnelles de crise bancaire, les dépôts des particuliers supérieurs à 100 000 euros pourraient théoriquement contribuer au sauvetage d'une banque en difficulté.

MODULATION DES REGLES POUR PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

Ces mesures ne sont toutefois pas complètement nouvelles. Avant la Loi Sapin 2, l’article L.612-33 7° du Code Monétaire et Financier donnait déjà la possibilité à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de prendre des mesures restrictives mais à l’égard d’un assureur en particulier alors que les mesures du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) peuvent concerner tout ou partie du secteur de l’assurance. Cet article étend les pouvoirs du HCSF.

Par ailleurs, la loi autorise aussi le HCSF à « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices (d'un contrat d'assurance vie) ». Cela contraindrait les assureurs à distribuer temporairement des rendements inférieurs à ce qu’ils peuvent délivrer.

Mais la hausse de ces provisions permettra de lisser dans le temps le rendement des fonds en euros et de rémunérer les assurés dans les moments difficiles, et ainsi de protéger le rendement qui leur est servi dans la durée.

Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la protection des assurés, des assureurs et de la stabilité de l’économie française.

PERP : POSSIBILITÉ SUPPLÉMENTAIRE DE DÉBLOCAGE DES FONDS

Le PERP n’est plus commercialisé depuis le 1^er octobre 2020 suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE et la création du produit d’épargne retraite individuel (PER).

Si vous avez encore un PERP, vous pouvez décider de transférer l'argent sur un PER ou de le conserver. Il est à noter que pour les PERP, en plus des cas de déblocage anticipé pour situation exceptionnelle (décès de votre époux/ partenaire, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire), il est possible de débloquer les PERP de faible montant à tout moment avant la retraite du souscripteur.

La loi Sapin 2 a en effet introduit une mesure permettant le déblocage anticipé des fonds sous certaines conditions :

1. Valeur du PERP inférieure à 2 000€ : L'adhérent peut demander le rachat de son contrat PERP si son montant (ou valeur de transfert) est inférieur à 2 000 euros.
2. Ancienneté du contrat : Les conditions varient selon la nature des versements :
   1. Pour les contrats sans versements réguliers, aucun versement ne doit avoir été effectué durant les quatre années précédant le rachat.
   2. Pour les contrats avec versements réguliers, l'adhésion doit avoir eu lieu au moins quatre ans avant la demande de rachat.
3. Revenu fiscal de référence :
   Le revenu du foyer fiscal de l'année précédant le rachat doit être inférieur à un certain seuil.
   Ce seuil est déterminé par le II de l'article 1417 du Code général des impôts, ajusté en fonction du nombre de demi-parts supplémentaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
   
   

© Uni-médias – Dernière mise à jour Février 2024

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