Toute personne, majeure ou mineure, peut souscrire un PEL à condition de ne pas déjà détenir un autre PEL ou une offre comportant un PEL. Si le titulaire est mineur, l’ouverture sera réalisée par ses représentants légaux. Il est possible d’ouvrir un PEL pour chacun des membres d’une famille.

Un versement initial d’au moins 225 € doit être réalisé à l’ouverture. C’est le placement adapté si vous voulez constituer progressivement une épargne et une possibilité de prêt à utiliser pour un projet immobilier (travaux, rénovation énergétique, acquisition…).

Un seul PEL est autorisé par personne, tous établissements bancaires confondus. Vous pouvez détenir à la fois un Compte Épargne Logement (CEL) et un PEL, sous réserve que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Un PEL est souscrit pour une durée minimale de 4 ans pendant laquelle le programme d’épargne doit être respecté. Cette durée peut être prorogée par année entière avec un maximum de 10 ans, sous réserve de poursuivre les versements réguliers. A compter du 10^ème anniversaire au plus tard, il n’est plus possible d’effectuer des versements sur le PEL et les droits à prêt acquis sont figés : le PEL est échu. Le PEL est transformé en Compte sur Livret 5 ans après son échéance, soit au maximum à 15 ans (si l’échéance est atteinte avant 10 ans, par exemple parce que le PEL est arrivé au plafond, la durée maximale de 15 ans ne pourra pas être atteinte).

Il est nécessaire de clôturer le PEL pour emprunter, après 3 ans d’épargne minimum.

Vous pouvez clôturer votre PEL à tout moment pour récupérer la totalité des fonds (un retrait partiel n’est pas possible).

Toutefois, si la clôture a lieu entre 0 et 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.

Si elle a lieu entre 2 et 3 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.

En cas de clôture entre 3 et 4 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, et vous pourrez bénéficier de droits à prêt épargne logement.

Pour une clôture réalisée après 4 ans, la rémunération au taux du PEL est calculée jusqu’à la veille de la clôture et les droits à prêt sont arrêtés à la dernière date anniversaire du contrat.

Le plafond du PEL est fixé par les pouvoirs publics et susceptible de variations. Il est actuellement de 61 200 €.

Ce montant ne concerne que les versements effectués, et ne prend pas en compte les intérêts accumulés.

Le PEL est un plan ; vous vous engagez donc sur un programme d’épargne de 540 € minimum par an pendant 4 ans au moins, soit au minimum 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre.

Pendant la période d’épargne, vous pouvez également faire des versements exceptionnels, en plus des versements réguliers, à partir de votre compte de dépôt à vue, à condition de ne pas atteindre le plafond de versements avant la fin du programme d’épargne.

En fonction de l’évolution de votre situation personnelle, vous pouvez modifier le montant des versements réguliers à la hausse ou à la baisse, ainsi que la périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle) ; mais il faut verser un minimum de 540 € par an sur le PEL. Les changements dans le programme de versements ne doivent pas conduire à atteindre le plafond de versement avant la fin de la période d’épargne.

Le taux nominal annuel brut du Plan Épargne Logement est actuellement de 1,75 % (depuis le 01/01/2025). Ce taux est fixé par les pouvoirs publics et susceptible d’évolutions à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Les intérêts sont capitalisés à l’intérieur du PEL chaque année au 31 décembre.

Les intérêts reçus au titre d’une année sur un Plan Épargne Logement ouvert après le 01/01/2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu, au taux forfaitaire (actuellement 12,8 %), et aux prélèvements sociaux (de 17,2 %), soit une fiscalité globale de 30 %. Cependant, pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, vous pouvez opter, l’année suivante, sur votre déclaration de revenus, pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est annuelle et globale; elle s’applique sur l’ensemble des revenus mobiliers perçus au titre de l’année concernée.

Il est possible de demander chaque année une dispense d’acompte de fiscalité sur les intérêts si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année figurant sur votre avis d’imposition est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Cette demande de dispense doit être adressée avant le 30 novembre de l’année précédente.

Vous pouvez à tout moment demander la clôture de votre Plan Épargne Logement en vous adressant à votre banque. Elle calculera les intérêts courus depuis le 1^er janvier précédent afin de les ajouter au solde du plan et de verser le tout sur votre compte de dépôt à vue. Lorsque des droits à prêt ont été acquis, à partir du 3ème anniversaire du PEL, ils sont arrêtés en cas de clôture à la fin de la dernière année pleine du contrat.

Les droits à prêt acquis avec le PEL sont valables 1 an après la clôture et dans la limite de 5 ans après l’échéance du PEL (arrêt des versements). Il est nécessaire de clôturer un PEL pour emprunter dans le cadre de l’Épargne Logement.

Le taux du prêt PEL dépend de celui auquel est rémunérée l’épargne ; il est donc connu dès la souscription du contrat. Le montant du prêt est lié à sa durée et au montant d’intérêts acquis pendant la période d'épargne (droits à prêt, arrêtés à la dernière date anniversaire du PEL). Le prêt doit servir à un projet conforme à la réglementation Épargne Logement et concerner les logements destinés à l’habitation principale (y compris d’un locataire). Il n’y a pas de minimum d'intérêts à utiliser pour emprunter avec un PEL.

Il est possible de demander un prêt PEL à partir de 3 ans d’épargne, sous réserve de clôturer le plan. Vous pouvez cumuler un prêt lié à un PEL avec celui obtenu grâce à un CEL, dans la limite d’un montant global.

Nota : Pour les PEL ouverts du 12/12/2002 au 31/12/2017, la réalisation d’un prêt Épargne Logement permettait sous conditions l’obtention d’une prime d’État correspondant à une partie des intérêts acquis. Un PEL ouvert à compter du 01/01/2018 ne donne plus droit à prime.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Dans le cadre de la réglementation Épargne Logement en vigueur au 01/01/2025 susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Les prêts Épargne Logement concernent les logements destinés à l’habitation principale. S’agissant d’un prêt destiné à financer uniquement des travaux, le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier en fonction de la nature de la garantie demandée par votre Caisse régionale. Pour un prêt non garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation. Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus. Pour un prêt garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable le prêt prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

Les prêts PEL concernent les logements destinés à l’habitation principale. Vous pouvez, sous réserve d’acceptation par votre Caisse régionale, obtenir un prêt grâce à votre PEL pour :

• Construire ou acheter votre résidence principale

• Acheter un terrain à construire à la condition que ce prêt finance en même temps les dépenses de construction

• Financer des travaux d'économie d’énergie, d'extension, de réparation ou d'amélioration de votre logement…

• Acquérir des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

• Financer un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Dans le cadre de la réglementation Épargne Logement en vigueur au 01/01/2025 susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Les prêts Épargne Logement concernent les logements destinés à l’habitation principale. S’agissant d’un prêt destiné à financer uniquement des travaux, le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier en fonction de la nature de la garantie demandée par votre Caisse régionale. Pour un prêt non garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation. Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus. Pour un prêt garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable le prêt prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

Les titulaires d’un PEL détenu depuis plus de 3 ans ont constitué des droits à prêt à taux garanti qu’ils peuvent céder sous conditions à un membre de leur famille* détenant lui-même un PEL de plus de 3 ans, pour lui permettre d’augmenter sa capacité d’emprunt.

Pour céder ses droits à prêt, il faut clôturer son PEL, et le bénéficiaire de la cession doit utiliser aussi ses propres droits à prêt pour emprunter. Les droits issus d'un PEL doivent être cédés en une seule fois à un même bénéficiaire : ils ne peuvent pas être cédés par fractions.

* Conjoint, enfants ou petits-enfants, parents ou grands-parents, frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, et membres de la famille du conjoint ; cette opération est, en revanche, impossible entre cousins, concubins ou partenaires de PACS.

Le Plan Épargne Logement peut être transféré dans une autre banque, avec l’accord des deux établissements bancaires. En cas de changement de banque, vous pouvez demander son transfert vers le nouvel établissement ; ses caractéristiques (solde, droits à prêt acquis, date d’ouverture, conditions de rémunération…) seront reprises à l’identique. L’opération est soumise à un délai, du fait des vérifications nécessaires, et à une facturation indiquée dans les conditions tarifaires de votre Caisse régionale.