DÉFINITION DU SYSTÈME D’ACQUISITION DYNAMIQUE (SAD)

Le système d’acquisition dynamique, SAD, est une nouvelle technique de passation de marchés publics à disposition des pouvoirs adjudicateurs. Cette procédure, entièrement électronique, permet de référencer des fournisseurs de façon continue, puis de les mettre en concurrence à des moments précis. Les dispositions juridiques concernant le SAD se trouvent aux articles R2160 et suivants du code de la commande publique.

Comment fonctionne le référencement ?

En pratique, une plateforme numérique permet à tout fournisseur de produits ou services de se faire référencer par la collectivité. Il s’agit ainsi d’un dispositif de référencement « ouvert ».

Au sein d’un même SAD, la collectivité va pouvoir lancer plusieurs marchés spécifiques. Ces marchés correspondent à des accords-cadres à bons de commande d’une durée limitée à 4 ans. Pour chacun, la collectivité sélectionne un certain nombre des entreprises inscrites et les met en concurrence via la plateforme numérique, selon des critères prédéfinis.

Quels produits et services sont concernés ?

Le système d’acquisition dynamique concerne principalement des fournitures et services courants. Il est actuellement notamment utilisé pour des produits consommables (fournitures courantes, équipement mobilier, etc.), commandés en grande quantité et peu évolutifs.

Mais la loi (article R. 2162-37 du Code de la commande publique) autorise aussi les collectivités à recourir à un SAD pour des services ou des travaux, en particulier service d’entretien, de nettoyage ou de maintenance.

La généralisation de la dématérialisation de la commande publique depuis plus de 5 ans, notamment sous l’effet de directives européennes, est un facteur devant favoriser la technique du SAD.

QUELS SONT LES AVANTAGES D’UN SAD ?

Le système d’acquisition dynamique est encore assez peu utilisé par les acheteurs publics. Il s’agit pourtant d’un outil d’achat qui peut se révéler performant dans un certain nombre de cas.

Réactivité, souplesse et adaptation aux évolutions

Les titulaires des marchés spécifiques ne sont pas engagés par les termes des marchés jusqu’à la fin de l’exécution. Leur offre technique et financière peut évoluer à chaque nouveau marché spécifique. Il est en outre possible d’intégrer de nouveaux candidats durant toute la durée de vie du SAD, ce qui permet une mise en concurrence permanente.

Ces spécificités favorisent l’adaptation de la collectivité aux évolutions rencontrées durant la vie du dispositif : changement de prix du marché, apparition de nouveaux besoins, de nouvelles gammes de produits ou d’innovations, etc. L’adéquation à un prix de marché peut être source d’économies substantielles pour la collectivité. La mise en conformité avec de nouveaux besoins ou de nouveaux produits est également un atout important : des établissements de santé l’ont par exemple expérimenté pendant la crise du Covid pour acquérir rapidement des produits médicaux consommables, ainsi que du matériel informatique.

Élargissement du référencement

Autre avantage du SAD : élargir le référencement en permettant notamment à de petites ou moyennes entreprises de candidater. Ces dernières peuvent avoir plus facilement accès à l’information et trouver des conditions d’enregistrement plus simples que dans les appels d’offre traditionnels. La collectivité peut ainsi par ce biais renforcer la sécurité de ses approvisionnements pendant toute la durée du SAD.

Réduction des coûts et gain de temps

Enfin, le SAD, en tant que procédure électronique, permet de réduire les coûts de traitement de l’information, ce qui constitue des gains financiers supplémentaires. De plus, comme un marché SAD n’a pas de limitation de durée, cela permet de gagner du temps concernant l’analyse des candidatures.

QUELS SONT LES INCONVÉNIENTS D'UN SYSTÈME D'ACQUISITION DYNAMIQUE (SAD) ?

Si le SAD se révèle particulièrement adapté aux achats d’usage courant, ce n’est, en revanche pas le cas des marchés avec des spécificités particulières, qui peuvent soulever des questions juridiques ou techniques complexes, difficilement compatibles avec une procédure ouverte largement, sur une longue durée.

Autre inconvénient éventuel : la nécessaire actualisation continue du dispositif, puisque celui-ci reste actif sur plusieurs années. Cette mise à jour implique des moyens administratifs suffisants.

Il faut enfin tenir compte d’un dernier aspect, lié à la nouveauté du système : une relative incertitude juridique sur certains points (notamment critères de sélection pour accéder à la plateforme ou possibilité de les classer ou non hors marché spécifique). Il n’existe en effet pas encore de jurisprudence établie sur ce système. De possibles risque tenant à la confidentialité peuvent en outre éventuellement apparaître.

Il est ainsi nécessaire de bien réfléchir avant de mettre en place cette technique d’achat. À moins de posséder une bonne maîtrise de l’outil informatique, permettant notamment de garantir la sécurité des échanges, il sera déconseillé d’avoir recours au dispositif de SAD.

COMMENT METTRE EN ŒUVRE LE SAD ?

Le système d’acquisition dynamique (SAD) se divise en deux grandes phases : celle du référencement, puis celle de l’accord-cadre proprement dit.

L’avis d’appel public

La première période doit débuter par la publication d’un avis d’appel public à la concurrence, dans lequel la collectivité annonce son intention de mettre en place un système d’acquisition dynamique et précise sa durée.

Dans le même temps, un dossier de consultation des entreprises (DCE) est mis en en ligne Ce dernier précise :

• la nature des achats envisagés et les quantités ou montants estimés.
• les critères de sélection des candidatures,
• les modalités de fonctionnement du SAD,
• le profil acheteur utilisé
• et les spécifications techniques de connexion.

Les candidats intéressés soumettent leurs candidatures et ceux satisfaisant les critères de sélection des candidatures sont admis au système.

Lancement du premier marché spécifique

La seconde phase démarre avec le lancement du premier marché spécifique :

• un avis est publié qui précise la durée du marché spécifique et les critères d’attribution. Toutes les entreprises acceptées sur la plateforme peuvent candidater. Le délai de réception des offres est fixé par la collectivité, mais il doit au-moins être supérieur à 10 jours.
• l’évaluation de chaque candidature doit être réalisée dans un délai de 10 jours ouvrables après leur réception. Ce délai peut être porté à 15 jours lorsqu’il est nécessaire d’examiner des documents complémentaires.

Attribution du marché

Le marché est attribué au candidat qui a présenté l’offre « économiquement la plus avantageuse », au regard des critères prédéfinis dans l’avis de marché.

Concernant ceux déjà admis, l’acheteur peut leur demander de mettre à jour leur dossier de candidature dans un « délai de 5 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la demande » au regard de « la durée potentiellement longue d’un SAD ».

Lors de l’analyse, l’acheteur public doit veiller à rejeter les offres non conformes et anormalement basses, à appliquer une méthode de notation adaptée et à élaborer un rapport d’analyse permettant de justifier ses choix.

Quelle est la durée d’un SAD

Contrairement aux accords cadre, la durée d’un SAD, qui est un dispositif « ouvert », n’est pas limitée par le Code de la commande publique. En pratique, il est recommandé de prévoir une durée supérieure à 4 ans pour profiter pleinement du mécanisme.

La réglementation accepte que la durée de validité du système d’achat dynamique, annoncée initialement, soit modifiée par la collectivité. Les opérateurs en sont informés par la publication d’un avis modificatif.

Compte tenu du caractère « dynamique » de cette procédure et des cours délais durant lesquels l’achat peut être traité, l’acheteur public aura sans doute une petite tendance à négliger l’analyse des offres dans la phase de commande ferme.

LA SPÉCIFICITÉ DU SAD PAR RAPPORT À L’ACCORD-CADRE

Un accord-cadre est un contrat par lequel l'acheteur public s'engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l'accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées. Le SAD et l’accord-cadre présentent de nombreux points communs.

Ils présentent cependant deux différences principales :

• la liste des fournisseurs admis dans le cadre du SAD peut évoluer tout au long de la durée du système. L’accord-cadre reste réservé aux seuls titulaires de l’accord.
• la durée des accords-cadres est limitée à 4 ans alors que le SAD peut être conclu pour une durée plus longue.

© Uni-médias – Février 2024

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