Transmettre son exploitation agricole : succession, estimation et aides

Sommaire :

• Une transmission agricole, c’est quoi ?
• Démarches pour transmettre son exploitation agricole
• 3 types de transmissions agricoles
• Aides à la transmission de son exploitation
• FAQ Transmission agricole et reprise d’exploitation

Une transmission agricole, c’est quoi ?

Vous souhaitez cesser votre activité pour prendre votre retraite, pour changer de métier, de région ou encore pour raisons de santé ? Que la transmission soit progressive ou totale, dans le cadre familial ou non, préparer cette étape et se projeter dans le futur participera au succès de votre projet et facilitera vos démarches.

Il n’est jamais trop tôt car de nombreuses démarches administratives, juridiques et fiscales doivent être accomplies, parfois plusieurs années avant la cession. Tout au long de ce parcours, vos partenaires comptables, bancaires, chambres d’agriculture, notaires seront de précieux conseils.

Démarches pour transmettre son exploitation agricole

Il existe au moins 3 raisons d’anticiper vos démarches :

• Assurer la transmissibilité de votre exploitation en prenant le temps de sélectionner le bon repreneur.
• Optimiser le coût de la transmission en trouvant la forme juridique adaptée et des solutions pour optimiser les coûts de la transmission, pour le cédant mais aussi pour le repreneur.
• Préparer votre retraite en sécurisant votre avenir et celui de sa famille.

Etapes types pour une transmission agricole

Réfléchir : N-10 ans
Préparer : N-5 ans
Décider : N-2 ans
Concrétiser : N-1 an
Céder : Jour J
Gérer et sécuriser les fonds issus de la cession

L'estimation : terres agricoles, exploitation

Qu’il s’agisse d’une transmission dans le cadre familial ou hors du cercle privé, l’évaluation de l’exploitation agricole par des experts est une étape importante. Elle permet de déterminer un prix juste entre le cédant et le repreneur et d’éviter tout risque de litige avec l’administration fiscale.

Plusieurs procédés d’évaluation existent mais le recours aux méthodes patrimoniales et de rendement est couramment utilisé.

L’évaluation patrimoniale

Cette méthode s’appuie sur la valeur de marché des différents éléments de l’entreprise :

• L’actif : les bâtiments, terrains, cheptel, stocks, les fonds agricoles (justifie la valeur de l’entreprise).
• Le passif : les dettes (fournisseurs, établissements bancaires). Par addition de l’actif total de l’exploitation et déduction des dettes, on obtient l’actif net corrigé ou valeur patrimoniale de l’entreprise.

L’évaluation de la valeur de rendement de l’exploitation

Elle est basée sur la rentabilité moyenne dégagée par l’entreprise agricole au cours des années précédant la cession. Avec cette méthode d’évaluation, l’exploitation est considérée comme un tout : un ensemble de biens mobiliers et immobiliers ayant une valeur économique, organisé pour produire et vendre des produits et des services.

Les impacts fiscaux de la transmission

Il est nécessaire d’en estimer la charge en amont car des leviers existent pour réduire son impact. Sachant que :

• les biens professionnels relèvent du régime des plus-values professionnelles au moment de la cession.
• les réintégrations fiscales éventuelles de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre du dispositif DEP peut entrainer une imposition.

La mise en société de l’exploitation : les avantages

Créer une entreprise peut avantager et simplifier la transmission de l’exploitation :

• L’entreprise est une entité distincte avec son propre patrimoine (patrimoine personnel et professionnel séparés).
• Selon la forme juridique retenue, l’exploitant n’est responsable qu’à hauteur de ses apports de capitaux.
• Les contrats existants peuvent souvent être maintenus après transmission des parts (énergie, assurances, services de location de matériels…).

Avantages du point de vue financier :

• Transmettre progressivement l’exploitation : rachat des parts sociales par le repreneur possible sur plusieurs années.
• Regroupement des moyens : cheptel, terres, bâtiments…
• Modes de rémunération variés (salaires, dividendes, compte courant d’associé), amélioration de la protection sociale.
• Donations facilités et report possible des plus-values imposables.

À noter :

• la transmission peut bénéficier des avantages du pacte Dutreil
• l’imposition éventuelle à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) de biens immobiliers qui n’entrent plus dans le cadre professionnel.
• exonération des plus-values professionnelles suivant la valeur de la cession et de son chiffre d'affaire. Pour un départ en retraite, l'exonération d'impôts sur le revenu est totale.

Les principales structures d’exploitation agricoles :

• GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun)
• EARL (exploitation agricole à responsabilité limité)
• SCEA (société civile d’exploitation agricole)

Chacune présente ses particularités, des avantages et des points d’attention. Le choix du statut juridique s’effectue avec un expert-comptable, voire un notaire.

Vous aimerez aussi :

• Les différents statuts juridiques pour les exploitants agricoles
• Définition et intérêt du groupement foncier agricole

3 types de transmissions agricoles

Qu’il s’agisse d’une transmission au conjoint, à ses enfants, ou à un repreneur hors famille, différents outils existent pour transmettre des terres agricoles et des bâtiments professionnels et bénéficier selon les cas d'un allègement des coûts de la cession.

Transmission de l'exploitation dans le cadre familial

Certaines modalités permettent d’alléger le coût fiscal d’une cession agricole et d'organiser sa succession.

• La signature d’un bail à long terme - 18 ans, 25 ans, bail de carrière - permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation. Pour en bénéficier plusieurs conditions doivent être respectées, faute de quoi l’avantage fiscal est en principe perdu, et le bénéficiaire devra s’acquitter du complément de droits d’enregistrement non réglé au moment de la succession.

• La souscription d’un pacte Dutreil donne droit à un abattement de 75% sur la valeur des biens ou des parts sociales transmis (sous réserve de respecter certaines conditions). Lors d’une transmission aux enfants, le dispositif Dutreil s’ajoute à l’abattement de 100 000€. Une diminution des droits peut s’y ajouter dans le cadre d’une donation de titres en pleine propriété avant les 70 ans du donateur.

• La constitution d’un groupement foncier agricole (GFA) a pour but de préserver l’unité du foncier et donc de protéger l’exploitation agricole. Le GFA facilite également le partager entre les héritiers. Sur le plan fiscal, cette solution permet une exonération des trois quarts de la valeur jusqu’à 300 000€ et de 50% au-delà, à condition de respecter certaines conditions : le donateur doit conserver les parts pendant au moins 2 ans. La durée du bail entre le GFA et l’exploitant doit être d’au moins 18 ans et les repreneurs doivent rester propriétaires pendant 5 ans minimum une fois la transmission à titre gratuit effectuée.

Transmission du bail par location ou métayage

La cession de bail rural signifie la transmission par le locataire à une autre personne, de son droit d'exploiter les terres agricoles ou les parcelles louées.

La cession du bail rural est normalement interdite à toute personne n’appartenant pas à la famille de l'exploitant agricole. Seule la cession intrafamiliale du bail est autorisée.

Quelle est la différence entre métayage et fermage ?

• bail de métayage : bailleur et locataire partagent les revenus et généralement les dépenses liées à l'exploitation. Ce contrat est très peu utilisé de nos jours.
• bail de fermage : le loyer est fixe et réglementé.

Transmission de l'exploitation agricole hors cadre familial

Aujourd’hui, les profils des repreneurs sont diversifiés et tous ne sont pas issus du milieu agricole : stage, salariat, « farm dating »... de nombreuses occasions existent pour rencontrer un repreneur hors du cercle familial. Les conseillers du Point Accueil Installation Transmission de votre département peuvent vous orienter.

Si le planning type et les étapes administratives sont les mêmes que pour une transmission familiale, un temps d’adaptation sera peut-être nécessaire et vous devrez peut-être prévoir de travailler quelques temps en binôme pour transmettre votre expérience.

Aides à la transmission de l'exploitation

Subventions, réductions d'impôts, défiscalisation ou avantages fiscaux, accompagnement personnalisé : des aides facilitent la transmission mais également la reprise lorsqu'elles s'adressent au repreneur professionnel ou au jeune agriculteur.

Le programme AITA (Accompagnement à l’Installation - Transmission en Agriculture)

Il s’agit d’aides et de conseils d’experts pour soutenir le cédant et le repreneur d'une exploitation : diagnostic, étude de marché, conseils, accès aux aides financières et réductions d'impôts éventuelles... Selon les régions ou les départements et sous certaines conditions.

L'aide à la transmission globale du foncier

C'est un coup de pouce financier pour aider l’exploitant / le propriétaire foncier à transmettre - dans le cadre d’une cession hors cadre familial - à de nouveaux agriculteurs et éviter ainsi que les terres libérées ne servent à l’agrandissement d’exploitations existantes.

Les aides aux jeunes agriculteurs

La DJA (pour Dotation aux Jeunes Agriculteurs) peut atteindre selon les départements atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

L'Aide Régionale Spécifique à l'Installation (ARSI)

L'ARSI est attribuée sous conditions aux particuliers, salariés en cours d'installation et demandeurs d'emplois, porteurs de projets en agriculture.

Accompagnement SAFER lors de la transmission de son exploitation

Les SAFER ont plusieurs fonctions dont celle d’aider les jeunes agriculteurs à définir leur projet d’installation en cohérence avec les politiques locales et l’intérêt général.

Et pour aller plus loin, n’hésitez pas à lire notre article Jeunes agriculteurs : Comment financer son installation ?

© Creative Works – Mai 2025

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.
Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Les garanties du contrat Floriagri sont assurées par Predica, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant ici).