Convention AERAS : emprunter avec un problème de santé, c’est possible

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Convention AERAS : l’essentiel à retenir

• La Convention AERAS permet de souscrire une assurance emprunteur même avec un problème de santé grave (cancer, handicap, affection de longue durée).
• Le dispositif, commun à toutes les banques, est gratuit et s’active automatiquement après une déclaration de pathologie dans le questionnaire de santé.
• Le droit à l’oubli garantit que certains cancers ou pathologies anciennes n’ont pas à être déclarés après 5 ans sans rechute.
• Une grille de référence des pathologies liste les cas où aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut être imposée.
• Le processus comporte 3 niveaux d’examen pour maximiser les chances d’acceptation, avec parfois des surprimes ou des exclusions, voire les deux.
• La convention limite les surprimes pour certains foyers selon leurs revenus et encadre les cas de refus d’assurance.
• Engagement sur les délais : 3 semaines pour l’assurance une fois le dossier complet et 2 semaines pour la réponse bancaire une fois la proposition d'assurance acceptée.

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Sommaire de l’article :

• Qu'est ce que la convention AERAS ?
• Comment fonctionne la Convention AERAS ?
• Les autres protections prévues par la convention AERAS
• FAQ convention AERAS

Affection de longue durée, cancer, situation de handicap… Les problèmes graves de santé, qu’ils soient passés ou toujours présents, sont pris en compte au moment de souscrire une assurance emprunteur. Une démarche spécifique, gratuite et commune à toutes les banques s’applique grâce à la Convention AERAS.

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Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

La convention AERAS lutte contre le refus d’assurance et offre un meilleur accès à l’assurance emprunteur, et donc au crédit. AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ».

Dans le cadre de votre demande d’assurance emprunteur, vous devez indiquer dans votre questionnaire de santé une pathologie particulière, présente ou passée, une affection de longue durée (diabète, hypertension, handicap) ...

Ce « risque aggravé de santé » peut vous empêcher de bénéficier des conditions standard de l’assurance emprunteur que vous sollicitez. Dans ce cas, le mécanisme de la Convention AERAS entre en jeu. Il peut vous permettre (ce n’est pas automatique) d’être assuré malgré votre pathologie ou handicap, parfois au prix d’une surprime d’assurance et/ou d’une exclusion de garantie spécifique.

Qui est concerné par la Convention AERAS ?

La Convention AERAS concerne les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé qui ne leur permet pas d’accéder aux conditions standard d’un contrat d’assurance de prêt, tant en matière de garanties que de tarifs.

Risque aggravé de santé et assurance emprunteur

Lorsque vous remplissez votre questionnaire de santé, un risque aggravé de santé peut engendrer un refus d’assurance emprunteur. En effet, en cas de décès ou d’invalidité, les compagnies d’assurance doivent prendre en charge les mensualités de crédit ou le solde du capital emprunté. Elles cherchent donc à se prémunir de ce risque en refusant de couvrir certains profils d'assurés.

Grâce à la convention AERAS, vous bénéficiez d’un meilleur accès à l'assurance emprunteur et donc au crédit. Le contrat d’assurance pourra cependant prévoir une surprime et/ou des exclusions de garantie spécifiques.

Convention AERAS et droit à l’oubli

Le Code de la santé publique, qui encadre la Convention AERAS, instaure un « droit à l’oubli ». Par exemple, il vous permet de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite virale C, si aucune rechute n’a été constatée 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Ce droit à l’oubli est appliqué de façon uniforme par l’ensemble des assureurs présents sur le marché de l’assurance emprunteur, qu’il s’agisse d’un contrat de groupe ou de contrats individuels.

Grille de référence des pathologies et convention AERAS

Par ailleurs, les instances de la Convention AERAS diffusent sur le site Internet de la Convention une grille de référence des pathologies. Pour chaque maladie, la grille indique au bout de combien de temps le droit à l’oubli s’applique et le montant maximal de la surprime que l’assureur peut appliquer.

Ainsi, pour un cancer du sein in situ, un an après la fin du protocole thérapeutique, il reste obligatoire de déclarer la pathologie, mais l’accès à l’assurance se fait sans surprime ni exclusion.

Comment fonctionne la Convention AERAS ?

Vous n’avez aucune démarche à faire, tout se passe automatiquement.

Le 1^er niveau d'examen

Votre demande d’assurance est examinée. Si un problème particulier de santé conduit l’assureur à devoir refuser votre demande aux conditions standard, celle-ci est automatiquement réexaminée au niveau suivant.

Le 2^e niveau d'examen : le réexamen médical

Le réexamen de la demande peut conduire à une acceptation à des conditions spécifiques de garantie ou de tarif, ou à un refus.

Le 3ᵉ niveau d'examen : le pool de réassureurs

Sous certaines conditions de montant et d’âge, un 3^e niveau permet un ultime réexamen de votre demande par un pool de réassureurs.

Les autres protections prévues par la Convention AERAS

La Convention AERAS ne se limite pas à ce processus d’analyse de risque. Elle encadre également le niveau des surprimes d’assurance emprunteur, ainsi que les délais de traitement et de réponse aux demandes de prêt.

La limitation des surprimes d’assurance

Le plafonnement des surprimes de la Convention AERAS permet de limiter l’impact de l’assurance emprunteur sur le TAEG (taux annuel effectif global). L’assurance de prêt ne pourra pas représenter plus de 1,4 point dans le TAEG du crédit.

Par ailleurs, le plafonnement de la surprime s’adresse uniquement aux foyers respectant un plafond de ressources, selon leur composition.

Les plafonds de revenus applicables

Cette limitation de surprime est accordée si les revenus de votre foyer ne dépassent pas certains seuils :

• Si votre foyer est composé d'1 part fiscale ; vos revenus ne doivent pas dépasser le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ;
• Si votre foyer est composé de 1,5 à 2,5 parts fiscales ; vos revenus ne doivent pas dépasser 1,25 fois le Pass ;
• Si votre foyer est composé de 3 parts fiscales ou plus ; vos revenus ne doivent pas dépasser doivent 1,5 fois le Pass.

Les délais de réponse encadrés par la Convention AERAS

Les établissements bancaires et assureurs se sont engagés, dans le cadre de la Convention AERAS :

• pour les assureurs, à traiter la demande d’assurance en 3 semaines dès lors que tous les éléments du dossier sont réunis ;
• pour les banques, à communiquer la décision sur le crédit dans les 2 semaines maximum suivant l’acceptation de la proposition d’assurance.

Toute l’information officielle sur la convention Aeras, ses modalités, la grille de référence des pathologies, les établissements signataires, est disponible sur le site Aeras.

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© Uni-médias - Dernière mise à jour Juin 2026

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