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Succession et frais de notaire : l’essentiel en 150 mots

• Quand on hérite, il faut payer droits de succession et frais de notaire (deux choses différentes).
• Le notaire devient obligatoire dès 5 910 € d’actif, ou s’il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux.
• Les tarifs sont réglementés : certains sont fixes (acte de notoriété à 67,92 € TTC), d’autres proportionnels à la valeur des biens.
• Les droits se calculent après abattement, avec un barème allant de 5 % à 60 % selon le lien de parenté.
• Les abattements varient : 100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère/sœur, 7 967 € pour un neveu/nièce…
• Dans la plupart des cas, la déclaration doit être faite dans les 6 mois.
• Paiement possible en différé ou échelonné, avec intérêts.
• En cas d’usufruit, le montant dépend encore du lien avec le défunt.

Pour plus de détails ou compléments, lisez l’article complet !

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Sommaire :

• Les principaux tarifs des notaires en matière de succession
• Le calcul des droits de succession
• Comment faire une déclaration de succession ?
• Le paiement des droits de succession
• Qui paie les droits de succession en cas d'usufruit ?
   

Aux droits de succession, plus élevés pour un neveu que pour un enfant, s’ajoutent les frais de notaire à intégrer dans votre calcul pour évaluer le montant total des frais de succession.

À lire également Héritage et succession : les règles de transmission

Les principaux tarifs des notaires en matière de succession

Pour toute succession d’un montant de 5 910 euros et plus et/ou en présence de biens immobiliers, d’un testament ou d’une donation entre époux, un certain nombre d’actes doivent être rédigés par le notaire.

Toutes ces prestations donnent lieu à la perception d’une rémunération (on parle d’« émoluments »). Fixes ou proportionnels à la valeur du bien, les tarifs des notaires sont strictement réglementés.

Les principaux tarifs des notaires pour les successions

^{* actif brut : valeur du patrimoine du défunt avant déduction des dettes, des frais funéraires et des créances éventuelles (taxes, impôts…)}

Les montants de cet article sont communiqués à titre d’information et sont susceptibles de varier ; n’hésitez pas à vérifier.

Source : Service public

Le calcul des droits de succession

Les conjoints et partenaires de pacs, ainsi que les frères et sœurs, sous certaines conditions, bénéficient d’une exonération totale de droits de succession.

En revanche, les autres successions entre parents et non-parents sont imposables.

Les droits à payer sont calculés sur la part taxable qu’ils reçoivent, après application d’un abattement, selon un barème progressif oscillant entre 5% et 60%.

Frais de succession entre époux ou personnes pacsées

Pas de droits de succession entre époux ou partenaires de pacs désignés comme héritiers par testament.

En cas de donation au dernier des vivants pas de droit de succession entre époux non plus.

Abattement et frais de succession entre parents et enfants

Abattement et frais de succession entre frères et sœurs

Abattement et frais de succession entre parent éloigné, concubin, ami…

^{* Cumulable avec l’exonération de 159 325 euros si l’héritier ou le légataire (bénéficiaire d’un bien transmis par testament) est handicapé}

Source : Service Public

Calculer les frais de succession à payer

Le site officiel service-public.fr vous permet d'estimer le montant des droits de succession à payer. Il suffit d'entrer quelques informations et l'évaluation des frais est accessible en ligne. Accédez au simulateur des droits de succession.

À noter : Si les droits de successions sur les comptes bancaires ou sur l'immobilier répondent aux mêmes règles fiscales, les droits de succession sur l'assurance vie sont régis par une loi fiscale spécifique.

Pour connaître les droits et abattement en cas de succession sur une assurance vie, lisez notre article sur L’ assurance vie et la succession.

Comment faire une déclaration de succession ?

Vous en êtes dispensés si vous êtes l’enfant, le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt, désigné héritier par testament pour ce dernier, que l’actif successoral est inférieur à 50 000 euros et que vous n’avez pas bénéficié de sa part d’une donation ou d’un don manuel non déclaré ou non enregistré.

Dans les autres cas, les héritiers doivent accomplir cette formalité au plus tard dans les six mois du décès. Ils peuvent s’en charger seuls ou avec l’aide du notaire.

Une fois remplie, elle est à déposer, avec le règlement des droits de succession, au centre des finances publiques du domicile du défunt.

Le paiement des droits de succession

Celui qui reçoit la succession paie les droits sur la valeur de la part reçue. Lorsque la succession se compose essentiellement de biens immobiliers, si vous en faites la demande dans la déclaration de succession, l’administration fiscale peut vous accorder des délais de paiement, sous certaines conditions :

• Un différé de paiement (réservé aux transmissions de nue-propriété) ;
• Un fractionnement des paiements sur une année ou sur 3 ans ;
• Un différé de 5 ans puis un fractionnement sur une période de 10 ans pour la transmission d’une entreprise en loi Dutreil.

En contrepartie, vous devrez fournir des garanties aux services des impôts (hypothèque, nantissement…) et acquitter un intérêt annuel (taux de 2,3% en vigueur à la date de la rédaction de cet article).

Qui paie les frais en cas de refus de succession ?

Renoncer à une succession signifie ne pas être héritier : vous ne recevez aucun bien ou argent de la succession et n'avez pas non plus à régler les dettes du défunt. Plus d'infos ici.

Qui paie les droits de succession en cas d'usufruit ?

Le bénéficiaire de l'usufruit d'un bien immobilier (légataire du défunt ou héritier) doit acquitter des droits de succession si le nu-propriétaire décède. Le barème de la taxe de succession dépend des liens de parenté.

Pour toute question comme pour organiser votre succession, il est conseillé de vous rapprocher de votre notaire pour une consultation personnalisée.

© Uni-médias – Dernière mise à jour Janvier 2026

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Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.