Sommaire :

• Qui doit payer les frais d'obsèques ?
• Saisir le compte bancaire du défunt pour le règlement des obsèques
• Les aides pour financer les obsèques
• Frais d'obsèques et impôts
• FAQ - Frais d'obsèques

Frais d’obsèques : est-ce obligatoire ?

En cas de décès, à la peine des proches s’ajoute la charge financière engendrée par les obsèques. Quels sont les frais obligatoires parmi ceux proposés par les organismes de pompes funèbres ?

Liste des prestations obsèques obligatoires

Lors de l’organisation des funérailles, n’hésitez pas à demander des devis à différentes entreprises de pompes funèbres afin de comparer les prix qui peuvent être très variables d’un prestataire à l’autre.

Le devis devra détailler les prestations proposées, à commencer par celles qui sont obligatoires. Appelées des « prestations courantes », il s’agit :

• Du choix d’un cercueil avec poignées (à l’exclusion des accessoires intérieurs et extérieurs), ou du cendrier cinéraire en cas de crémation,
• De la plaque d’identité,
• De l’opération d’inhumation ou de crémation.

Sachez qu’il s’agit des seules prestations qui sont obligatoires lors d’obsèques.

Les prestations facultatives

Les pompes funèbres peuvent vous proposer des prestations optionnelles comme les soins de conservation, le transfert vers une chambre funéraire, un maître de cérémonie, etc.

Elles peuvent aussi vous représenter auprès de diverses administrations.

Toutes ces options entraînent bien sûr des frais supplémentaires si vous décidez d’y souscrire.

À lire également : Le contrat obsèques pour payer à l’avance vos funérailles

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Règlement sans Garantie Obsèques

Si le défunt n'a pas prévu d'assurance obsèques pour le financement de ses funérailles ou si le solde de ses comptes bancaires est insuffisant, les héritiers ont pour obligation de contribuer au financement car ces frais sont assimilés à une dette alimentaire du défunt.

Les héritiers potentiels considérés comme des « obligés alimentaires », à savoir les ascendants (parents) et descendants (enfants) du défunt, sont tenus au paiement des frais d’inhumation, et cela même s’ils renoncent à la succession.

Ils devront assumer la charge de ces frais à proportion de leurs ressources et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive.

S’il y a d’autres héritiers, chacun devra assumer une part de frais dans les conditions suivantes :

• À proportion ou de sa part dans l’actif successoral ou de ses propres ressources s’il a renoncé à la succession ;
• Sous réserve que les dépenses engagées soient raisonnables (pas de pierre tombale excessivement chère par exemple).

Règlement avec une Garantie Obsèques

Dans le cas de la souscription d’une assurance obsèques (également appelée Assurance Garantie obsèques, ou Garantie Obsèques), le contrat prévoit le versement d’un capital destiné à financer les frais d’obsèques et, en fonction des offres (option spécifique), l’organisation des funérailles prise en charge par un opérateur funéraire. Dans ce cas précis, le capital est versé directement à la société funéraire.

Si le montant du capital est supérieur aux frais funéraires, le solde sera reversé aux autres bénéficiaires désignés dans le contrat.

Comment savoir si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques ?

Les compagnies d'assurance recommandent généralement de conserver ce contrat avec le livret de famille, et autres documents utiles aux proches si un décès survient.

Si vous ne trouvez pas de contrat cela ne veut pas forcément dire qu'il n'en existe pas.

Pour savoir s’il existe un contrat d’assurance obsèques au nom du défunt, vous devez solliciter l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira). Vous pouvez effectuer la recherche directement sur leur site grâce au formulaire en ligne.

Pour en savoir plus lisez notre article : Formalités bancaires : que faire après un décès ?

Saisir le compte bancaire du défunt pour le règlement des obsèques

Les obsèques coûtent cher et leur financement peut être un problème pour la famille du défunt. Dans quelle mesure est-il possible d’utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses obsèques ? Explications.

Frais d’obsèques et banque

Lorsque la banque est informée du décès de l’un de ses clients, elle bloque aussitôt l’accès et les paiements relatifs aux comptes du défunt jusqu’au règlement de sa succession.

Il existe cependant une exception puisque l‘héritier qui a avancé les frais d’obsèques peut demander cette participation aux frais d'obsèques. C'est alors à lui de présenter à la banque les factures correspondantes afin d’en obtenir le remboursement, sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier.

Le montant pouvant être prélevé sur le compte bancaire du défunt a été fixé à 5000€.

Les aides pour financer les obsèques

Vous vous demandez quel organisme rembourse les frais d'obsèques lorsque le compte bancaire du défunt ne suffit pas ? Voici les principales solutions.

Comme indiqué plus haut, les frais d’obsèques sont en priorité prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne qui est décédée.

Si les comptes du défunt ne sont pas suffisamment approvisionnés, il est possible de se tourner vers certains organismes comme la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse), la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie), la prévoyance entreprise et parfois la caisse de retraite complémentaire... Ces organismes peuvent dans certains cas participer aux frais.

Modèle de lettre à adresser de préférence en recommandé avec accusé de réception

Il est conseillé de contacter l'organisme destinataire par téléphone ou mail afin de connaitre le détail des la procédure et les justificatifs à fournir.

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Vos nom et prénom

Adresse complète

Téléphone et/ou email

Coordonnées complètes du destinataire

Date

Objet : demande de participation aux frais d'obsèques

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) X agissant en qualité de (héritier, lien de parenté selon les cas) sollicite votre participation aux frais des obsèques de :

Monsieur ou Madame Nom Prénom, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale.

Je joins l'acte de décès, le justificatif de filiation, la facture des pompes funèbres (et autres documents nécessaires selon l'organisme destinataire).

Je vous remercie par avance pour votre réponse rapide.

Cordialement,

Nom Prénom du demandeur

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L'aide aux frais d'obsèques de la CNAV

Sous certaines conditions, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) peut rembourser une partie des frais d’obsèques. Comment bénéficier de cette aide ? Explications.

En quoi consiste ce remboursement de frais d'obsèques ?

Lorsqu’une personne qui était bénéficiaire d’une pension de retraite du régime général décède, celle-ci lui est due jusqu’à la fin du mois de son décès. Ces sommes dues sont appelées « arrérages » et reviennent normalement à ses héritiers.

Par conséquent, la personne qui a réglé les frais d’obsèques de l’assuré – qu’elle fasse ou non partie de ses héritiers – peut déposer une demande auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour obtenir leur remboursement.

Elle est alors prioritaire par rapport aux héritiers - les dettes liées aux funérailles étant considérées par le code civil comme des « créances privilégiées » (art. 2331), c’est-à-dire à régler avant les autres - et la CNAV doit lui verser le reliquat de la pension de retraite restant due pour couvrir les frais d’obsèques.

Attention toutefois, la demande ne sera pas recevable par la CNAV si les héritiers légitimes du défunt ont déjà fait valoir leur droit pour percevoir les arrérages.

Comment obtenir ce remboursement par la CNAV ?

Il faut présenter les documents suivants à la caisse de retraite du défunt :

• la facture des frais funéraires acquittées, au nom de la personne qui effectue la demande ;
• l'acte de décès, établi par la commune dans laquelle la personne est décédée, ou par celle de l’endroit où il résidait.

Quel est le montant remboursé par la CNAV ?

La CNAV rembourse une somme à hauteur de 2 286,74€ prélevée sur les arrérages de pension disponibles au décès (montant pouvant évoluer, n’hésitez pas à vérifier). Si la facture est moindre, la caisse d’assurance vieillesse ne remboursera que le montant de la somme indiquée sur la facture.

À noter : La demande peut être formulée à la CNAV :

• par un particulier,
• mais aussi par l’entreprise de pompes funèbres – elle doit alors être munie d’une autorisation de la personne qui a réglé les frais d’obsèques –
• Ou par le notaire en charge de la succession.

Il n'est pas nécessaire d'être un héritier direct du défunt pour obtenir ce remboursement. Il est même possible qu'un héritier refusant de bénéficier de la succession, puisse obtenir l'aide de la CNAV s'il en effectue la demande.

L'aide aux frais d'obsèques de l'assurance maladie

Vous pouvez, en tant qu’ayant droit, adresser une demande d'aide aux frais d'obsèques à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) du défunt.

Sous certaines conditions, l'assurance maladie peut procéder au versement éventuel d'une somme dont le montant varie notamment en fonction du statut qu’avait l’assuré – salarié, travailleur indépendant, fonctionnaire – s’il était ou non à la retraite et avec des personnes ou non à sa charge.

L'aide du contrat de prévoyance employeur

Il ne s'agit pas d'aide spécifique aux obsèques mais du versement d'un capital décès au conjoint et aux enfants. Le montant versé dépend de différents critères comme le montant du salaire et les circonstances du décès accidentel ou non par exemple).

L'aide aux frais d'obsèques de l'Agirc-Arrco

Il n'existe pas de dispositif à proprement parler. Toutefois, une demande d'aide aux funérailles peut être effectuée à la caisse de retraite complémentaire dont dépendait le défunt, elle vous renseignera selon les cas.

L'aide aux frais d'obsèques de la mutuelle santé

Ce type de frais n'est pas couvert par les contrats de mutuelle ou d'assurance complémentaire santé classiques.

L'aide aux frais d'obsèques par la commune

En l’absence de ressources du défunt et s’il n’y a pas d’héritiers ou que les ressources de ceux-ci ne sont pas suffisantes, la commune du lieu du décès – ou à défaut le préfet – pourra prendre en charge l’organisation et les frais d’obsèques.

Toutefois, il n’existe pas de seuil de ressources insuffisantes défini par la loi, la notion d’indigence est à l’appréciation du maire qui peut se référer à un faisceau d’indices pour décider de la prise en charge des frais de funérailles.

Frais d'obsèques et impôts

Sauf si les frais d'obsèques ont déjà été payés par la succession, l'administration fiscale vous autorise à déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent ou d'un autre ascendant.

Démarches pour déduire les frais d'obsèques de ces impôts ?

Vous devrez conserver les justificatifs suivants car ils peuvent vous être demandés par votre centre des impôts :

• Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
• Justificatif du paiement de ces frais Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine
• Facture des pompes funèbres

Ces frais sont à déclarer sur votre déclaration de revenus comme une pension alimentaire versée à un ascendant.

© Creative Works – Dernière mise à jour Octobre 2024

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Assurance Obsèques est une offre composée du contrat Financement Obsèques et du contrat Assistance Obsèques en option. Financement Obsèques est un contrat d’assurance de groupe vie-entière assuré par PREDICA, entreprise régie par le Code des Assurances. Les prestations d’assistance du contrat Assistance sont assurées par Europ Assistance SA, entreprise régie par le Code des assurances. Le contrat Assistance Obsèques comprend également des prestations mises en œuvre par Previseo Obsèques.
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