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Taxe foncière : l’essentiel en 130 mots

• La taxe foncière est un impôt local sur les propriétés bâties et non bâties, payé par le propriétaire au 1er janvier.
• Elle concerne notamment les maisons, appartements, terrains, garages, locaux commerciaux et agricoles.
• Les biens mobiles (yourtes, caravanes…) ne sont pas imposés, sauf si le terrain est possédé.
• Le calcul repose sur la valeur locative cadastrale et un taux voté localement.
• La taxe peut être mensualisée (janvier à octobre) via impots.gouv.fr.
• Le paiement est généralement attendu mi à fin octobre.
• Des exonérations existent (ex. : AAH, ASPA, >75 ans, constructions nouvelles).
• Un plafonnement ou un dégrèvement peut s’appliquer sous conditions de revenus.
• Les modifications de biens doivent être déclarées dans les 90 jours.
• En cas d’oubli, une majoration et un redressement fiscal sont possibles.

Pour plus de détails ou compléments, lisez l’article complet !

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Sommaire :

• Taxe foncière : définition
• Qui paye la taxe foncière ?
• Quels biens sont concernés par l’impôt de taxe foncière ?
• Comment la taxe foncière est calculée ?
• Quel est le montant de cet impôt foncier ?
• L’exonération de la taxe foncière
• Quand déclarer au fisc les modifications d’un bien immobilier ?
   

Taxe foncière : définition

La taxe foncière est un impôt local sur les propriétés bâties et non bâties qui alimente les finances des communes et des regroupements de communes. C’est une part non négligeable des recettes de ces collectivités territoriales.

On parle communément de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB ou TFNB). Elle est prélevée, chaque année par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

À noter que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui finance la collecte des déchets ménagers, est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Qui paye la taxe foncière ?

Tout propriétaire en pleine propriété d’un bâtiment ou d’un simple terrain situé en France est redevable de la taxe foncière. Le service des impôts de la commune où est situé le bien, la réclame, pour l’année à venir, au propriétaire qui avait le titre de propriété au 1^er janvier de l’année.

• Le propriétaire peut être un particulier, une entreprise ou une personne morale (société commerciale ou société immobilière) ;
• Quand le bien est démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de la taxe foncière, pas le nu-propriétaire ;
• Quand le bien est loué, le fisc s’adresse donc au bailleur et non au locataire. Impossible pour le loueur de la répercuter par la suite dans les charges supportées par son locataire, contrairement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui peut être récupérée dans les charges locatives.

Si un propriétaire vend le bien en cours d’année, c’est lui seul qui est redevable de la totalité de son paiement vis-à-vis de l’administration fiscale.

Cependant si lors de la transaction immobilière, il a pris soin de faire inclure, par le notaire, dans le compromis ou l’acte de vente, avec l’accord de l’acquéreur, une clause de répartition « Prorata temporis », il pourra réclamer au nouvel acheteur la part qui lui revient à compter de la date de la transaction.

Cet accord est d’ordre purement privé entre vendeur et acheteur et n’engage donc pas l’administration fiscale. Au vendeur de réclamer à son acquéreur la part due en s’appuyant sur le contrat signé entre eux.

Quels biens sont concernés par l’impôt de taxe foncière ?

On entend par bâtiments assujettis à la taxe foncière (TFPB), tous ceux qui sont fixés au sol, sans possibilité de les déplacer :

• les maisons (résidences principales, secondaires, vacantes ou pas, biens locatifs) ;
• les appartements (résidences principales, secondaires, vacants ou pas, biens locatifs) ;
• les péniches et bateaux aménagés en logements, commerces ou industries, amarrés à demeure à un point fixe et qui ne se déplacent plus régulièrement ;
• les hangars, caves, garages et autres annexes ou dépendances d’une construction ;
• les places de parking, les box ;
• les locaux commerciaux, professionnels ou industriels.

Les caravanes, roulottes, camping-cars, mobile homes, baraquements ayant conservé leur mobilité, tentes ou yourtes, bref tous les équipements non fixés au sol par des attaches de maçonnerie, sont exonérés de la taxe foncière.

Mais si le propriétaire d’un de ces équipements est propriétaire de la parcelle de terrain où il l’installe, il est redevable de la taxe foncière au titre du terrain possédé (voir ci-dessous).

On entend par terrains assujettis à la taxe foncière (TFPNB ou TFNB) :

• les terres agricoles ;
• les terrains boisés ;
• les terrains à bâtir et non constructibles ;
• les jardins et parcs ;
• les étangs ;
• les terrains de golf ;
• les marais salants ;
• les mines et carrières.

À lire également : Que faire d’un terrain non constructible

Comment la taxe foncière est calculée ?

L’administration fiscale calcule le montant de la taxe foncière à partir de :

• la valeur locative cadastrale du bien correspondant au montant théorique du loyer qui serait appliqué s’il était loué, intégrant donc le critère de surface. Ce montant est revalorisé annuellement par un coefficient inscrit dans la loi de finances votée chaque fin d’année pour celle à venir ;

• un taux d’imposition voté chaque année par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.

Les ressources des propriétaires ou usufruitiers des biens n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la taxe foncière.

Quel est le montant de cet impôt foncier ?

Compte tenu de l’implication des collectivités territoriales dans le calcul de la taxe foncière, elle peut varier considérablement d’une commune à l’autre.

Chacune peut en effet augmenter (ou diminuer) cet impôt d’une année sur l’autre, en fonction des investissements locaux prévus.

Pour en estimer le montant, il s’agit donc de suivre de près la politique d’équipements et de services publics prévue par sa collectivité locale. Une commune qui a de grands projets risquent en effet de demander davantage à ses contribuables qu’une commune qui en a peu.

Il convient donc de se rapprocher des élus de sa commune, éventuellement assister aux délibérations du conseil municipal ou au moins d’en lire les comptes rendus (demander à consulter le registre des délibérations accessible à tout citoyen), pour connaître les tendances d’évolution de la taxe foncière.

À ce titre, il n’existe pas de simulateur de taxe foncière sur le site impots.gouv.fr

Mensualiser sa taxe foncière

Si on le souhaite, il est facile de demander à l’administration fiscale de mensualiser sa taxe foncière. Cela permet d’étaler son paiement sur 10 mensualités, de janvier à octobre, au lieu de la payer en une seule fois à l’échéance (soit en octobre, chaque année).

Il suffit, sans se déplacer à son centre d’impôt, de se connecter sur son espace personnel du site impots.gouv.fr : rubriques « Paiements » ; « Adhérer au prélèvement mensuel pour le paiement de mes impôts ».

Il faut juste s’y prendre avant le 15 décembre, pour qu’au mieux, les prélèvements débutent dès le 15 janvier de l’année qui suit et ne payer par mois qu’un dixième de sa taxe.

En cas d’adhésion plus tardive, au maximum le 30 juin de l’année en cours, les échéances non prélevées depuis janvier sont lissées sur les trois premières mensualités prélevées.

À noter qu’en cas de forte augmentation d’une année sur l’autre, les prélèvements peuvent s’échelonner jusqu’à décembre.

Quand reçoit-on la taxe foncière et quelle est date limite de paiement ?

Selon qu’on ait opté pour le paiement à l’échéance ou la mensualisation, les dates de réception de la taxe foncière varient.

Pour les contribuables qui sont non mensualisés, les avis de taxe foncière sont mis en ligne fin août de chaque année et fin septembre, pour ceux qui sont mensualisés.

À noter que les contribuables qui continuent de recevoir les avis par voie postale, les reçoivent un peu plus tard.

Les dates limites de paiement s’échelonnent entre la mi-octobre et la fin octobre : mi-octobre si on paie par chèque, virements ou en espèces (pas plus de 300 euros ) ; fin octobre si on paie en ligne.

Où trouver son avis d’imposition ?

Pour consulter sa taxe foncière en ligne, il faut se connecter sur son espace Particulier sur le site impots.gouv.fr.

Si vous n’avez pas encore créer votre accès en ligne, n’hésitez pas à le créer en suivant les démarches. Une adresse email sera nécessaire.

À noter : Vous pourrez également payer votre impôt directement en ligne.

L’exonération de la taxe foncière

Sont concernés par l’exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste, sans limite dans le temps :

• Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  
• Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1^er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite ;
  
• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite.

À noter qu’en cas d’exonération de la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste à la charge des propriétaires.

D’autres cas d’exonération existent :

• Pendant les 2 années qui suivent leur réalisation, les propriétaires de constructions nouvelles, de reconstructions, d’additions de constructions (des agrandissements) et de changements d’affectation d’un bien (transformation d’une grange en habitation, par exemple), sont exonérés de taxe foncière sur leur bien.
• Pendant les 15 années qui suivent son achèvement, les propriétaires d’une résidence principale neuve peuvent être exonérés de taxe foncière si le logement a été construit avec un prêt relevant du régime HLM et s’il a été financé à plus de 50% par des prêts aidés par l'État (exception faite des logements financés avec le prêt à taux zéro - PTZ).

Qui peut demander un plafonnement de la taxe foncière ?

Le contribuable qui ne peut pas bénéficier d'une exonération de sa taxe foncière peut demander à l’administration fiscale qu’elle soit plafonnée, c’est-à-dire demander la suppression de la partie de la taxe foncière qui dépasse 50% des revenus du foyer fiscal.

Pour demander le plafonnement de sa taxe foncière, il faut :

• Ne pas être assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
  
• Avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain plafond.
  

La demande de plafonnement se fait, via son espace personnel, pour plus d’informations rendez-vous sur le site des impôts.

Qui peut bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière

Pour les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition, un dégrèvement de 100 euros est appliqué sur la taxe foncière de leur résidence principale.

Cette réduction (sur le montant de l’impôt dû) est réalisée directement par l’administration fiscale sans démarche préalable du contribuable.

Conditions pour être appliquée : avoir un revenu fiscal de référence de l’année précédente qui ne dépasse pas un certain plafond.

À noter : Ce dégrèvement s’applique aussi aux personnes hébergées dans une maison de retraite, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.

Quand déclarer au fisc les modifications d’un bien immobilier ?

Construction d’une piscine intérieure ou extérieure, d’un court de tennis couvert, d’une véranda ou loggia, d’un balcon ou terrasse, d’un garage, d’un abri de jardin selon sa taille ou de toute autre dépendance, extension ou surélévation d’une maison, récupération de combles transformés en surface habitable loi Carrez, changement d’affectation d’un local (par exemple, atelier ou commerce transformé en habitation)…

Bref, toute transformation d’un bâtiment, tout ajout d’une surface habitable ou d’un bassin, qui accroît la valeur locative cadastrale d’un bien, doit être déclaré à l’administration fiscale.

Le délai pour faire cette déclaration est de 90 jours à partir de l’achèvement des travaux.
Les bases de calcul de la taxe foncière sont alors révisées à la hausse.

Il suffit de faire cette déclaration sur le site impots.gouv.fr, rubriques « Votre espace particulier » / « Biens immobiliers » / « Déclarer » (après avoir sélectionné le bien concerné).

Attention, la Direction générale des finances publiques utilise des outils (photos aériennes) pour détecter les constructions non déclarées, les aménagements taxables.

À défaut de déclaration, les propriétaires contrevenants s’exposent non seulement à des amendes, mais à une régularisation rétroactive des taxes non payées avec une majoration.

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© Uni-médias – Dernière mise à jour Décembre 2025

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