Quelles protections sociales sont obligatoires pour vos salariés ?

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les protections sociales obligatoires pour vos salariés : l’essentiel en quelques mots

• La complémentaire santé collective est obligatoire pour tous les salariés, avec une participation minimale de 50% par l’employeur.
• En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit maintenir jusqu’à 90% du salaire selon l’ancienneté.
• La retraite complémentaire Agirc-Arrco est obligatoire et l’affiliation est automatique via la DSN.
• Une prévoyance complémentaire est obligatoire pour les cadres, avec une cotisation minimum de 1,50% de la tranche 1.
• En l’absence de contrat prévoyance pour un cadre, l’employeur peut devoir verser 3 fois le PASS en cas de décès.
• La participation aux bénéfices est obligatoire à partir de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.
• Les dispositifs d’épargne salariale (intéressement, PEE, PERCO) sont facultatifs mais avantageux fiscalement.

Pour plus de détails ou compléments, lisez l’article complet !

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Sommaire :

• La complémentaire santé collective
• Quel régime de protection sociale pour un salarié en arrêt de travail ?
• Les cotisations retraite complémentaire pour vos salariés
• Et si on parlait de l’assurance chômage ?
• La prévoyance complémentaire : obligatoire pour les cadres
• La participation aux bénéfices de l'entreprise
• L'épargne salariale

La complémentaire santé collective

Comme tout employeur du secteur privé, vous avez l’obligation de proposer une mutuelle collective à vos salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Cette obligation vise à compléter les garanties de base de la Sécurité sociale. Bien sûr, vous être libre de choisir l’assureur et le type de contrat d’assurance que vous souhaitez mettre en place dans votre entreprise.

En revanche, vous devez respecter un socle de garanties minimales et votre participation financière doit s’élever à au moins 50% du reste à charge du salarié.

Quel régime de protection sociale pour un salarié en arrêt de travail ?

Au-delà des règles générales de l'assurance maladie, lorsque l’un de vos salariés malade ou victime d’un accident est en arrêt de travail, vous êtes tenu de maintenir son salaire s’il dispose d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Plus exactement, vous devez lui verser 90% de son salaire brut durant 30 jours à partir du 8^ème jour. Pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, l’indemnisation doit intervenir immédiatement. Après 30 jours d’arrêt de travail, le montant passe à 66% du salaire brut durant les 30 jours suivants, sauf si vous décidez de maintenir le salaire.

Les cotisations retraite complémentaire pour vos salariés

Obligatoire pour tous les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, l'affiliation à un régime de retraite complémentaire vise à augmenter les revenus des salariés une fois à la retraite. À vous de vous assurer que vos salariés sont bien affiliés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco pour le secteur privé).

Rassurez-vous, l’affiliation est automatique lors de la déclaration sociale nominative (DSN) du salarié nouvellement embauché.

Et si on parlait de l’assurance chômage ?

Le code du travail impose à chaque employeur d’assurer tous ses salariés contre le risque de chômage. À chaque nouvelle embauche, vous devez remplir et retourner la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou effectuer la déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE).

Après la rupture ou la fin du contrat, n’oubliez pas de transmettre une attestation d’employeur à Pôle emploi et de la remettre au salarié.

La prévoyance complémentaire : obligatoire pour les cadres

Parfois appelée le « 1,5 patronal », la loi impose aux employeurs de mettre en place pour les salariés cadres, ou assimilés cadres, un contrat de prévoyance collectif.

Objectif ? Compenser la perte de revenu du foyer du salarié suite à un décès, une incapacité de travail temporaire ou permanente, ou encore à une invalidité totale ou partielle.

Concrètement, vous devez verser au minimum pour vos salariés cadres, une cotisation égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale.

Sachez que si vous n’avez pas souscrit un contrat prévoyance ou que l’obligation de cotisation minimale n’est pas respectée et que l’un de vos salariés vient à décéder, vous êtes tenu de verser à ses ayants droit, une somme égale à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur. Mieux vaut prendre vos dispositions dès maintenant !

La participation aux bénéfices de l'entreprise

Elle est obligatoire uniquement si vous avez 50 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 dernières années. Si vous avez moins de 50 salariés, vous n’avez pas l’obligation de mettre en place un accord de participation.

L'épargne salariale

Même s’ils sont facultatifs pour une petite entreprise, vous pouvez mettre en place volontairement des dispositifs d’épargne salariale.

Ils sont fiscalement avantageux pour vos salariés et pour l'entreprise en raison d'exonérations fiscales et sociales sur les primes versées aux dispositifs d’épargne salariale (dans les limites prévues par la réglementation) Ce sont également de bons outils de fidélisation.

À lire également : Tout ce qu’il faut savoir sur l’épargne salariale

L'intéressement

Ce dispositif facultatif permet de verser une prime liée aux résultats ou à la performance de l’entreprise.

Le plan d’épargne entreprise (PEE)

Facultatif aussi, il offre aux salariés la possibilité de placer les primes (intéressement, participation) et/ou de l’épargne personnelle dans un cadre fiscal intéressant. De plus, l'entreprise peut abonder (contribuer) jusqu’à un certain plafond.

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL ou PERECO)

Facultatif quelle que soit la taille de l'entreprise, le PERCO permet aux salariés d’épargner en vue de la retraite, avec des avantages fiscaux.

Vous aimerez aussi : Comment tirer profit d’une baisse d’activité ou d’une période creuse ?

© Indiana – Dernière mise à jour Janvier 2026

Article à caractère informatif et publicitaire.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Les garanties du contrat Prévoyance collective et Complémentaire Santé collective sont assurées par Predica, entreprise régie par le code des assurances (détails et mentions légales accessibles dans les fiches produits présentes ici).