Quelles protections sociales sont obligatoires pour vos salariés ?

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Les protections sociales pour vos salariés : l’essentiel en 150 mots

• L'employeur a l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à tous ses salariés et de financer au moins 50% de la cotisation.
  
• Le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie est obligatoire dès un an d'ancienneté. Le salarié perçoit 90% de son brut la première période d'indemnisation.
  
• L'entreprise doit cotiser à l'assurance chômage
• La prévoyance collective est obligatoire pour les cadres
• En cas de manquement à la prévoyance cadre et de décès d'un salarié, l'entreprise risque de devoir verser aux ayants droit un capital équivalent à trois fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
• L'affiliation à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) est automatique via la DSN.
• Les dispositifs d’épargne salariale (intéressement, PEE, PERCO) sont facultatifs mais avantageux fiscalement.
• Le non-respect de ces obligations expose l'entreprise à des redressements URSSAF et à la remise en cause des déductions fiscales.

Pour plus de détails ou compléments, lisez l’article complet !

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Sommaire :

• La complémentaire santé collective
• Quel régime de protection sociale pour un salarié en arrêt de travail ?
• Les cotisations retraite complémentaire pour vos salariés
• Et si on parlait de l’assurance chômage ?
• La prévoyance complémentaire : obligatoire pour les cadres
• La participation aux bénéfices de l'entreprise
• L'épargne salariale
• Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations sociales ?

La complémentaire santé collective

Comme tout employeur du secteur privé, vous avez l’obligation de proposer une mutuelle collective à vos salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Cette obligation vise à compléter les garanties de base de la Sécurité sociale. Bien sûr, vous être libre de choisir l’assureur et le type de contrat d’assurance que vous souhaitez mettre en place dans votre entreprise.

En revanche, vous devez respecter un socle de garanties minimales et votre participation financière doit s’élever à au moins 50% du reste à charge du salarié.

Quel régime de protection sociale pour un salarié en arrêt de travail ?

Lorsqu’un de vos salariés malades ou victimes d’un accident est en arrêt de travail, vous êtes tenu de maintenir son salaire s’il dispose d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Plus exactement, vous devez lui verser un complément pour qu'il perçoive au total (avec les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale - IJSS) :

• 90% de son salaire brut durant les 60 premiers jours d’arrêt (cette indemnisation commence après 7 jours de carence) ;
• Ensuite, 66,66% (soit les deux tiers) du salaire brut durant les 60 jours suivants.

Pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, l’indemnisation doit intervenir immédiatement (sans délai de carence).

À lire également : Assurance maintien de salaire et perte de revenu : indemnités

Les cotisations retraite complémentaire pour vos salariés

Obligatoire pour tous les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, l'affiliation à un régime de retraite complémentaire vise à augmenter les revenus des salariés une fois à la retraite. À vous de vous assurer que vos salariés sont bien affiliés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco pour le secteur privé).

Rassurez-vous, l’affiliation est automatique lors de la déclaration sociale nominative (DSN) du salarié nouvellement embauché.

Et si on parlait de l’assurance chômage ?

Le code du travail impose à chaque employeur d’assurer tous ses salariés contre le risque de chômage.

À chaque nouvelle embauche, vous devez remplir et retourner la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou effectuer la déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE).

Les contributions d’assurance chômage sont à la charge de l’employeur uniquement . Après la rupture ou la fin du contrat, n’oubliez pas de transmettre une attestation d’employeur à Pôle emploi et de la remettre au salarié.

La prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres

Parfois appelée le « 1,5 patronal », la loi impose aux employeurs de mettre en place pour les salariés cadres, ou assimilés cadres, un contrat de prévoyance collectif. L’objectif est de compenser la perte de revenu du foyer du salarié suite à un décès, une incapacité de travail temporaire ou permanente, ou encore à une invalidité totale ou partielle.

Concrètement, vous devez verser au minimum pour vos salariés cadres, une cotisation égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale.

Sachez que si vous n’avez pas souscrit un contrat prévoyance ou que l’obligation de cotisation minimale n’est pas respectée et que l’un de vos salariés vient à décéder, vous êtes tenu de verser à ses ayants droit, une somme égale à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur. Mieux vaut prendre vos dispositions dès maintenant !

À lire également : Toutes les assurances obligatoires et facultatives pour un professionnel

La participation aux bénéfices de l'entreprise

Elle est obligatoire uniquement si vous avez 50 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 dernières années. Si vous avez moins de 50 salariés, vous n’avez pas l’obligation de mettre en place un accord de participation.

L'épargne salariale

Même s’ils sont facultatifs pour une petite entreprise, vous pouvez mettre en place volontairement des dispositifs d’épargne salariale.

Ils sont fiscalement avantageux pour vos salariés et pour l'entreprise en raison d'exonérations fiscales et sociales sur les primes versées aux dispositifs d’épargne salariale (dans les limites prévues par la réglementation) Ce sont également de bons outils de fidélisation.

L'intéressement

Ce dispositif facultatif permet de verser une prime liée aux résultats ou à la performance de l’entreprise.

Le plan d’épargne entreprise (PEE)

Facultatif aussi, il offre aux salariés la possibilité de placer les primes (intéressement, participation) et/ou de l’épargne personnelle dans un cadre fiscal intéressant. De plus, l'entreprise peut abonder (contribuer) jusqu’à un certain plafond.

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL ou PERECO)

Facultatif quelle que soit la taille de l'entreprise, le PERCO permet aux salariés d’épargner en vue de la retraite, avec des avantages fiscaux.

Vous aimerez aussi : Comment tirer profit d’une baisse d’activité ou d’une période creuse ?

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations sociales ?

En cas de manquement à vos obligations de protection sociale (absence de mutuelle collective, défaut de cotisation retraite ou prévoyance), vous vous exposez à :

• Des redressements URSSAF pour les cotisations non versées ;
• Des sanctions financières en cas de non-respect de la prévoyance cadre (versement d’un capital égal à trois fois le PASS aux ayants droit en cas de décès) ;
• La remise en cause de la déductibilité fiscale des contributions patronales.

© Indiana – Dernière mise à jour Janvier 2026

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