Assurance dommages-ouvrage, assurance construction, garantie décennale ou assurance habitation : quelle police d’assurance ou garanties choisir pour son projet de construction ? Quand doit on assurer une maison en construction ? Qui assure une maison en construction ? Quelles sont les assurances obligatoires ? Dans cet article, on vous guide à chaque étape de votre projet de construction de maison et on vous explique les différences entre les contrats d’assurance.

Sommaire :

• Pourquoi et quand assurer sa maison en construction ?
• Les assurances obligatoires quand on construit
• Les 3 assurances légales pour le constructeur
• Les assurances nécessaires pour le propriétaire
• Quelles sont les assurances facultatives quand on construit ?
• Comment assurer une rénovation de maison ?

Pourquoi et quand assurer sa maison en construction ?

Il est particulièrement important d’assurer sa maison lors d’une construction. Cette démarche peut notamment s’avérer primordiale en cas de litige, de problème de construction, de malfaçon ou de sinistre (incendie, explosion, dégât des eaux…).

Certaines assurances sont à souscrire avant les travaux, d’autres pendant ou éventuellement après le chantier. Ces différents délais et échéances doivent impérativement être respectés pour être couvert au bon moment.

De plus, certaines assurances et/ou garanties professionnelles sont obligatoires, d’autres facultatives mais autant bien comprendre quels en sont les enjeux.

On vous explique.

Les assurances obligatoires quand on construit

La loi Spinetta du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, définit le régime de « l’assurance construction », et rend obligatoire 2 types de couvertures : l’assurances de dommages pour le propriétaire / le maitre d’ouvrage, et l’assurance de responsabilité pour le constructeur / le maître d’œuvre.

Il existe cependant certaines limites à connaître concernant l’assurance construction. Cette dernière ne couvre pas les dommages suivants :

• Les désordres n’ayant aucun lien avec le bâtiment (mobilier, aménagements intérieurs…)
• Les troubles de jouissance ou dommages aux bâtiments existants
• Les non-façons ou travaux inexécutés
• Les défauts de conformité sans conséquences sur la solidité ou la destination du bâtiment
  

Différence entre le maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre

• Le maître d’ouvrage est celui qui possède le terrain à construire ou le logement à rénover.

Il peut s’agir d’un particulier – cas le plus fréquent lors de la construction d’une maison individuelle – mais aussi d’une collectivité territoriale, d’un promoteur immobilier ou d’une autre entreprise.

• Le maître d’œuvre est le professionnel qui conçoit et coordonne l’exécution les travaux confiés par le maître d'ouvrage, ou qui les réalise.

Il peut être une personne physique (comme un architecte) ou une personne morale (comme un constructeur, une entreprise du bâtiment…).

Construction de maison : les 3 assurances légales pour le constructeur

Le professionnel (qu’il soit promoteur, constructeur, artisan, architecte…) est soumis à 3 garanties légales qui entrent en action après la réception des travaux.

La garantie du parfait achèvement (GPA)

Cette garantie obligatoire démarre dès la réception du chantier, et court pendant un délai d’un an.

Elle contraint l’entreprise qui a réalisé les travaux à réparer tout désordre signalé lors de la réception des travaux ou dans l’année suivante, quelle que soit sa nature. Ces réparations doivent intervenir dans un certain délai fixé d’un commun accord entre l’entreprise et le propriétaire de la maison.

La garantie décennale des constructeurs, c'est quoi ?

L’assurance de responsabilité est ce qu’on appelle également « l’assurance de responsabilité décennale », ou plus communément « la garantie décennale ».

Elle doit obligatoirement être souscrite par le constructeur qu’il soit entrepreneur, architecte, ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Cette assurance vise à garantir au maitre d’ouvrage les réparations des dommages qui n’étaient pas visibles à la réception des travaux et qui apparaissent dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

Ces dommages doivent affecter un ouvrage de construction (ouvrage neuf, rénovation de grande ampleur, …) et être d’une certaine gravité c’est-à-dire qu’ils doivent :

• Menacer la solidité du bâti, y compris lorsque le vice ou la malfaçon résulte d’un vice de sol. Il peut, par exemple, s’agir d’un risque d'effondrement, ou
• Rendre le bâtiment inhabitable. Il peut notamment être question d’un défaut d'étanchéité, de fissures importantes, d’un défaut de fermeture des portes palières d’un ascenseur, d’une incompatibilité avec les normes de sécurité incendie ou encore d’un défaut d’isolation phonique. Sont également concernés les travaux qui rendent le bâti impropre à l'usage auquel il se destine.

À lire également : Fissure de maison : quelle prise en charge par l'assurance ?

Comment vérifier qu'une entreprise a la garantie décennale ?

Depuis la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », tous les professionnels doivent joindre aux devis et factures leur attestation de responsabilité civile décennale.

S’ils ne le font pas spontanément, il convient de leur demander une copie de leur attestation de garantie décennale.

Sachez également qu’il est possible de contacter votre assureur afin de vérifier que le contrat d'assurance du constructeur est bien valide. Certains artisans peuvent en effet être tentés de produire de fausses attestations d’assurance décennale.

La garantie de bon fonctionnement

Cette garantie est également appelée « garantie biennale ». Elle s’applique sur les parties dites « dissociables » de la construction, comme un ballon d’eau chaude, des volets roulants…

Elle oblige l’entreprise qui a réalisé les travaux à réparer ou remplacer les équipements défectueux au cours des 2 ans qui suivent la réception des travaux.

À noter : la souscription d’une assurance couvrant l’entrepreneur pour ces défauts n’est pas obligatoire. Toutefois, dans tous les cas, le professionnel a l’obligation de réparer / remplacer des équipements qui seraient défectueux.

Construction de maison : les assurances nécessaires pour le propriétaire

Des assurances sont aussi obligatoires pour le maitre d’ouvrage (le propriétaire) qui fait construire.

À quoi sert l'assurance dommages-ouvrage lors d’une construction ?

Avant le démarrage de tous type de travaux (construction, extension, rénovation…), le maître d’ouvrage - c’est-à-dire celui qui commande et finance le projet de construction (personne physique ou morale) – doit obligatoirement souscrire une assurance « dommages-ouvrages », également appelée « assurance DO ».

L’objectif de la garantie dommages-ouvrage est de préfinancer la réparation des dommages de nature décennale, en cas de malfaçons des travaux réalisés. Elle permet donc au maître d’ouvrage d’obtenir les remboursements ou les réparations nécessaires, sans avoir à attendre que les responsabilités de chaque partie soient clairement établies par la justice.

Dans un second temps, votre assureur se retournera contre le constructeur et son assureur pour faire jouer la garantie décennale du professionnel.

L’assurance dommages-ouvrage entre en vigueur après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, c’est-à-dire à l’issue de l’année qui suit la réception des travaux. Et elle prend fin en même temps que la garantie décennale, c’est-à-dire 10 ans suite à la réception des travaux.

À quoi sert l’assurance habitation lors de la construction d’une maison ?

Enfin, l’assurance habitation (ou multirisque habitation) : Même si elle n’est pas « une assurance construction » au sens de la loi Spinetta, elle est vivement conseillée pour le propriétaire de la maison à construire.

Elle permet de couvrir la maison dès lors qu’elle est dite « hors d’eau et hors d’air » :

• Hors d’eau : la maison résiste aux intempéries. Cela signifie que les murs ont été élevés et que la charpente et la toiture ont été mises en place.
• Hors d’air : la maison est imperméable aux courants d’air. Concrètement, cela signifie que les menuiseries externes (portes et fenêtres donnant sur l’extérieur) ont été installées.

L’assurance habitation couvre le propriétaire de nombreux risques tels que :

• Le dégât des eaux
• L'incendie ou l’explosion
• Les épisodes de tempête, grêle, neige ou vent
• Le vol et le vandalisme
• Les dommages électriques
• Les catastrophes naturelles ou technologique
• ...

Quelles sont les assurances facultatives quand on construit ?

Différentes assurances et/ou garanties peuvent être souscrites à titre facultatif par les prestataires de construction comme par le propriétaire du logement.

• Coté professionnels : des garanties peuvent couvrir des sinistres biens spécifiques aux travaux (types vols de matériels, effondrement etc…), et peuvent faire partie de contrat d’assurances autres que ceux cités précédemment dans l’article, comme par exemple une assurance multirisques professionnelle ou une assurance de responsabilité civile professionnelle.

• Coté propriétaire : là aussi, il peut s’agir de garanties spécifiques qui sont ajoutées à des contrats existants comme l’assurance habitation, ou des contrats d’assurance spécifiques. Par exemple, pour ce type de projet, une assurance Protection juridique peut être plus qu’utile pour vous aider en cas de litiges avec un professionnel.
  De même, si vous achetez un terrain pour faire construire, il est recommandé de souscrire une garantie responsabilité civile terrain dès son achat, pour couvrir les dommages causés aux tiers. Un arbre situé sur votre terrain peut par exemple venir endommager la propriété voisine en cas de chute lors d’une tempête.

Vous aimerez aussi : À quoi sert la protection juridique ?

Comment assurer une rénovation de maison ?

Si vous souhaitez faire des travaux de rénovation d’une maison déjà existante (éco-rénovation, extension, surélévation, ajout d’une piscine…), les mêmes assurances que celles-cités ci-dessus dont nécessaires.

• L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage dès lors que ses travaux de rénovation portent :
  • Sur la solidité de sa maison (murs, toit, plancher, fondations)
  • Sur des éléments qui ont un impact sur son habitabilité, c’est-à-dire la possibilité d’habiter sa maison normalement ou sans danger.

• L’assurance responsabilité civile décennale, obligatoire pour tous les constructeurs travaillant sur les travaux de votre logement.

• Votre assurance multirisque habitation (MRH) propriétaire. Deux sujets sont à étudier avec votre assureur :
  • Tout d’abord, il est utile de vérifier que votre contrat MRH en cours couvre bien les risques inhérents aux travaux de rénovation à venir (incendie, fuite, vol…). En cas de besoin, il est possible de demander une extension de garantie.
  • Ensuite, dans le cas où les travaux de rénovation modifient la superficie ou le nombre de pièces du logement, il convient d’adapter votre contrat. L’absence de cette mise à jour peut en effet modifier le montant de votre indemnisation en cas de sinistre.
    Les travaux qui peuvent nécessiter de prévenir l’assurance habitation sont notamment :
    • La division d’une grande pièce en deux avec une cloison
    • Le rassemblement de deux pièces pour n’en faire plus qu’une
    • L’installation d’espaces de vie dans les combles
    • L’aménagement d’un garage
    • L’aménagement d’un sous-sol
    • L’installation d’une véranda.

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• Comment calculer le nombre de pièces d’une maison pour son assurance habitation ?
  
• Déclaration de sinistre à l'assureur : comment faire ?

© Uni-médias – Dernière mise à jour Octobre 2024

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