Reconduction de bail : le DPE doit-il être fourni au locataire ?
10/09/2025 - 2 min de lecture
Rubrique : Tendances
tout un mag pour vous
Reconduction de bail : le DPE doit-il être fourni au locataire ?
En cas de reconduction tacite d’un bail, le locataire peut exiger que le propriétaire lui fournisse un diagnostic de performance énergétique (DPE). Quelle est la durée d’un DPE et que faire en cas de refus du bailleur ou de mauvais résultats de ce DPE ?
Sommaire :
- Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
- Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location et depuis quand ?
- Un locataire peut-il demander un DPE ?
- Combien de temps est valable un DPE pour une location ?
- Les recours contre un bailleur
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
Les DPE récents (depuis la réforme de 2021) ont une validité de 10 ans
Tout Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) réalisé, après la réforme de 2021 et selon les règles en vigueur, est valable pendant 10 ans, à condition qu’aucun gros travaux n’ait été effectué entre-temps.
Par exemple, un DPE réalisé en septembre 2022 reste valable jusqu’en septembre 2032, sauf si des travaux énergétiques majeurs ont lieu d’ici là.
DPE réalisés avant la réforme de 2021 : des durées réduites
Les DPE établis avant le 30 juin 2021 ne sont plus valables (échéance au 31 décembre 2024).
En effet, la réforme à intégrer plus de points de contrôle au sein du DPE, ce qui explique que ceux réalisés avant soient devenus obsolètes.
Regardez votre vidéo d’une minute sur la validité DPE
Travaux : un nouveau DPE peut être exigé
Même si le DPE est encore valide sur le plan administratif, il devient obsolète si le logement a subi des rénovations énergétiques importantes comme :
- l’isolation des combles ou des murs,
- le remplacement d’un système de chauffage au fioul par une pompe à chaleur,
- la pose de fenêtres double vitrage ou de panneaux solaires.
Ces travaux améliorent (ou parfois dégradent) les performances énergétiques, et doivent donc être reflétés dans un DPE actualisé.
Pourquoi respecter la validité du DPE ?
- Un DPE à jour est obligatoire pour publier une annonce de vente ou de location.
- Il doit être remis à l’acheteur ou au locataire au moment de la signature du contrat.
- Il s’agit d’un document opposable : en cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.
Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location et depuis quand ?
Depuis 2023, les biens immobiliers qualifiés de passoires thermiques ne sont légalement plus louables.
Ainsi, dès lors que la consommation d’énergie estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) excède 450 kWh par mètre carré et par an, soit un logement étiqueté G +, le bien est interdit à la location. Le propriétaire est tenu par la loi de fournir un DPE valide, prouvant le respect ce seuil.
Mais en cas de reconduction tacite du bail, le locataire est-il en droit d’exiger un tel document ?
Un locataire peut-il demander un DPE ?
Le propriétaire n’a pas obligation de fournir « pro-activement » un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail.
- En effet, la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs dispose qu’un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature […] » (article 3-3). L’obligation de remise du document ne vise donc pas la reconduction tacite du bail puisqu’aucune signature n’est nécessaire à cette étape de la location.
- En revanche, le locataire est en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence.
En pratique, le bailleur n’a pas à le fournir spontanément lors de la reconduction tacite du contrat mais si son locataire l’exige, il doit le faire.
Combien de temps est valable un DPE pour une location ?
Tout locataire qui pense que son logement entre dans la catégorie des passoires thermiques, à l’échéance de son bail (généralement au terme de chaque période de 3 ans pour un logement loué vide ou de chaque année pour un logement loué meublé), a intérêt à demander au propriétaire communication d’un DPE valide : 10 ans pour tous les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 (sauf cas comme indiqués ci-dessus).
Les recours contre un bailleur
Si le loueur refuse, le locataire peut faire établir un DPE à ses frais (à partir de 100€ selon la taille du logement, le mode de chauffage, le lieu d’habitation).
- Si le DPE est mauvais, il convient de prévenir son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et de lui demander qu’il précise, par écrit, les travaux de mise en conformité qu’il s’engage à effectuer et le délai de réalisation de ces travaux.
- Si le loueur conteste les signes de non-décence, il faut le mettre en demeure de réaliser des travaux, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé un délai de 2 mois sans réaction de sa part, il est conseillé de faire appel à la commission de conciliation des loyers de son département (adresse en préfecture). Elle entendra les deux parties et tentera, gratuitement, de trouver une solution amiable au litige.
Sans résultat, il est possible de saisir le juge afin de contraindre le bailleur à réaliser les travaux nécessaires dans un certain délai et éventuellement sous astreinte, c’est-à-dire en prévoyant des pénalités par jour de retard, lui imposer de réduire ou suspendre le paiement du loyer jusqu’à la réalisation des travaux ainsi que le condamner à payer des dommages et intérêts.
Une assurance de protection juridique peut accompagner le locataire dans sa démarche judiciaire et participer au financement de la procédure.
Rappelons que depuis le 24 août 2022, les loyers des logements en cours de location dont le DPE affichent une étiquette F ou G sont gelés. Impossible donc pour le bailleur de réviser à chaque date anniversaire du contrat, le loyer selon l’indice trimestriel de révision des loyers (IRL).
À lire également : Toutes les aides à la rénovation énergétique : démarches, conditions et montants
© Uni-médias – Dernière mise à jour Septembre 2025
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
Assurance Protection Juridique
Découvrez l’assurance protection juridique du Crédit Agricole
TOUT UN MAG POUR VOUS
-
Cession de parts, dissolution… : quand et comment sortir d’une SCI ?
Quitter une société civile immobilière (SCI) est toujours possible : soit en revendant ou en donnant vos parts, soit lors de sa dissolution. Décodage.
-
Fonctionnement d’une SCI, mode d’emploi
Une fois les statuts signés et les formalités accomplies, la société civile immobilière (SCI) va pouvoir vivre et accomplir sa mission, sous l’action des associés et, surtout, du gérant ou de la gérante.
-
La fiscalité de la société civile immobilière (SCI) en 5 points
Contrairement à une idée reçue, la SCI ne permet pas d’éluder l’impôt. En revanche elle bénéficie de conditions fiscales spécifiques. Rappel.
-
Créer une SCI : l’essentiel à savoir
Investir dans l’immobilier locatif ou acheter votre résidence principale via une société civile immobilière (SCI) présente des avantages certains. Malgré tout, ce type de montage n’est pas fait pour tout le monde. A retenir avant de vous décider.